Politique de confidentialité
Mise à jour le 25 février 2026
1.Préambule – DEFINITIONS
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cas de notre activité, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel.
Pour une bonne compréhension de la présente Politique, les termes suivants sont définis comme suit :
- donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- personnes concernées (ci-après « Personnes Concernées ») : les personnes dont les données sont traitées par CHR NUMERIQUE (à l’exception des salariés), et notamment les candidats au recrutement, les clients, prospects et fournisseurs ;
- traitement de données à caractère personnel : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
- violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
- responsable du traitement : désigne la société CHR NUMERIQUE, Immeuble « La Coursive », 60 Avenue Baron Lacrosse, 29850 GOUESNOU, RCS BREST n° 789 845 120 ;
- sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
- destinataires : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part du responsable du traitement.
2.Objet
Pour satisfaire à son bon fonctionnement, CHR NUMERIQUE est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
La présente Politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.
3.Portée
La présente Politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatives aux Personnes Concernées, à l’exception des salariés de CHR NUMERIQUE (qui font l’objet d’une politique spécifique de protection des données).
La présente Politique ne porte que sur les traitements dont CHR NUMERIQUE est responsable du traitement.
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par CHR NUMERIQUE ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par celle-ci.
Cette Politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein des relations contractuelles entre CHR NUMERIQUE et les Personnes Concernées.
4.Principes généraux & collecte des données
Aucun traitement n’est mis en œuvre au sein de CHR NUMERIQUE s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services, ou traitées en relation avec nos services, et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Les cas d’usage sont les suivants :
La gestion et le suivi de la relation commerciale avec nos clients
| Toutes démarches liées à la mise en place et le suivi des contrats, commandes, abonnements, livraisons, gestion de votre compte client, gestion des réclamations ; l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, lorsque ces informations et newsletters sont directement liées à vos abonnements et font partie intégrante de vos abonnements ; l’élaboration de statistiques commerciales |
La gestion et le suivi de la relation commerciale avec nos fournisseurs et prestataires
| Toutes démarches liées à la mise en place et suivi des contrats, commandes, abonnements, livraisons, gestion des réclamations |
| La gestion de la facturation et de la comptabilité | Toutes démarches afférentes à la facturation et à la comptabilisation de produits ou services |
| La gestion du recouvrement et du contentieux | Toutes démarches destinées à nous permettre de recouvrer les sommes qui nous sont dues |
| L’exécution de nos services | Toutes démarches liées à la fourniture de nos produits et services, et à l’exécution des contrats d’abonnement |
| La gestion des candidatures | Suivi des candidatures, évaluation de la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé, convocations à des entretiens |
Jeux – concours | Toute démarche ludique destinée ou non à faire gagner un gain aux clients ou aux prospects de CHR NUMERIQUE. Ils peuvent être réalisés on line ou off line, directement par CHR NUMERIQUE ou ses partenaires. Les données collectées sont celles nécessaires à la gestion des participations, l’identification des participants et l’attribution des gains ou des lots |
Prospection et marketing
| Toutes démarches de nature commerciale, suivi commercial ; prospection, généralement par courrier électronique, SMS, téléphone ; opérations de parrainage, offres promotionnelles ; réalisation de sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits ; amélioration de votre expérience utilisateur quant à nos produits, services, sites et/ou applications ; l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle ; analyse de vos préférences en matière d’achat |
Évènements
| Manifestations organisées par CHR NUMERIQUE ou auxquelles celle-ci participe ou sponsorise ; Les données sont généralement collectées lors de l’inscription à l’événement (directement ou via un partenaire) ou lors de l’événement lui-même (bulletin, questionnaire, carte de visite, applications mobiles dédiées, …) |
Médias sociaux
| Toutes opérations de social selling. Elles regroupent notamment le recueil de données liées à des inscriptions, posts, likes, reply et forwards, commentaires, avis … |
Cookies | Voir sur ce point notre Politique des cookies. |
5.Types de données collectées
Données non techniques (selon les cas d’usage) | Identification (nom, prénom, …) Numéros de téléphone fixe/portable Adresse mail Données bancaires Photo, lorsque vous nous accordez ce droit Vie personnelle / professionnelle, lorsque c’est nécessaire Adresse personnelle, lorsque c’est nécessaire |
Données techniques (selon les cas d’usage) | Données d’identification (IP) Données de connexion (logs notamment) Données d’acceptation (clic) |
6.Origines des données
Les données relatives aux Personnes Concernées sont généralement collectées directement auprès d’elles (collecte directe).
La collecte peut aussi être indirecte :
- via des entreprises spécialisées (achat ou location de base) ou via les partenaires et fournisseurs de CHR NUMERIQUE. Dans ce cas, CHR NUMERIQUE prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées ;
- via du parrainage. Dans ce cas, le parrain s’assure qu’il peut nous communiquer les données de la personne.
7.Finalités et bases légales
Selon les cas, CHR NUMERIQUE traite vos données pour les finalités suivantes :
- fourniture de nos produits et services, exécution du contrat d’abonnement ;
- gestion de la relation client / prospect, prospection commerciale ;
- gestion de la relation fournisseur, souscription à des produits ou services ;
- gestion des candidatures ;
- gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- gestion des réclamations, du précontentieux et du contentieux ;
- gestion des demandes de désinscription et de désabonnement aux newsletters ;
- amélioration de nos produits et services, enquêtes de satisfaction, sondages, tests produits et services ;
- opérations de marketing et communication ;
- analyses marketing ;
- statistiques ;
- archivage.
Les traitements mis en œuvre par CHR NUMERIQUE au titre de la présente Politique ont tous pour base légale l’exécution d’un contrat ou l’intérêt légitime de CHR NUMERIQUE. Lorsque c’est nécessaire, CHR NUMERIQUE recueille le consentement des Personnes Concernées.
8.Destinataires des données
CHR NUMERIQUE s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes habilités.
| Destinataires internes | Destinataires externes |
|
|
Les destinataires des données à caractère personnel des Personnes Concernées sont soumis à une obligation de confidentialité.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, CHR NUMERIQUE n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
9.Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est définie par CHR NUMERIQUE au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et, à défaut, en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
| Traitement | Durée de conservation |
| Données relatives aux clients | Pendant la durée des relations contractuelles avec CHR NUMERIQUE, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation et des délais de prescription |
| Données relatives aux prospects | 3 ans à compter de leur collecte par CHR NUMERIQUE ou du dernier contact émanant du prospect |
| Données relatives aux fournisseurs et prestataires | Pendant la durée des relations contractuelles avec CHR NUMERIQUE, augmentée des délais de prescription et ceux imposés par les obligations de conservation |
| Données traitées pour la gestion des participations à des jeux concours | 6 mois à compter de leur collecte |
| Données traitées pour l’élaboration de statistiques commerciales et marketing | 3 ans après la fin de la relation contractuelle |
| Données traitées pour la réalisation de sondages, études, enquêtes de satisfaction et des tests produits | 2 ans à compter de leur collecte |
| Candidature et recrutement | Destruction immédiate si le candidat n’est pas retenu ni pour le poste à pourvoir. Possibilité de conserver le CV pendant 2 ans après le dernier contact avec le candidat s’il en est informé. |
| Données techniques | 1 an |
| Données bancaires | Pendant la durée des relations contractuelles avec CHR NUMERIQUE, augmentée des délais de prescription et ceux imposés par des obligations de conservation |
Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs.
De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que CHR NUMERIQUE n’est plus, par la suite, en mesure de restaurer les données.
10.Droit de confirmation et droit d’accès
Vous disposez du droit de demander à CHR NUMERIQUE la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées.
Vous disposez également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
- la demande doit émaner de la Personne Concernée elle-même et il ne doit exister aucun doute quant à son identité. À défaut, CHR NUMERIQUE se réserve le droit de solliciter la communication de tout élément permettant son identification, tel que notamment la copie d’une pièce d’identité ;
- être formulée par écrit à l’adresse du DPO indiquée à l’article 23 de la présente Politique.
Vous disposez du droit de demander une copie de vos données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de CHR NUMERIQUE.
Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, CHR NUMERIQUE pourra exiger la prise en charge financière de ce coût.
Si vous présentez votre demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées vous seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
11.Mise à jour – actualisation et rectification
CHR NUMERIQUE satisfait aux demandes de mise à jour :
- automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui, techniquement ou légalement, peuvent être mis à jour ;
- sur demande écrite émanant de la Personne Concernée elle-même qui doit justifier de son identité.
12.Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les Personnes Concernées pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque la Personne Concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la Personne Concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CHR NUMERIQUE et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- la Personne Concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la Personne Concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
13.Droit à la limitation
Les Personnes Concernées sont informées de ce que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer si la mesure où le traitement opéré par CHR NUMERIQUE est licite et que les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.
14.Droit à la portabilité
Le droit à la portabilité ne peut être exercé que dans le cas particulier de données communiquées par la Personne Concernée elle-même, sur des services en ligne proposés par CHR NUMERIQUE et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
15.Décision individuelle automatisée
CHR NUMERIQUE ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
16.Droit post mortem
Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent auprès du DPO (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 23 de la présente Politique), par l’envoi d’une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
17.Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les Personnes Concernées sont informées sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
18.Droit d’usage
CHR NUMERIQUE se voit conférer par les Personnes Concernées un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies, qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de CHR NUMERIQUE, demeurent la propriété exclusive de CHR NUMERIQUE (analyse d’usage, statistiques, etc.).
19.Sous-traitance
CHR NUMERIQUE pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Dans ce cas, elle s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
CHR NUMERIQUE s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’à elle-même. De plus, CHR NUMERIQUE se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
20.FLUX TRANSFRONTIERES
CHR NUMERIQUE se réserve le choix d’avoir ou non des flux transfrontières pour les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite.
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, CHR NUMERIQUE s’assurera que celles-ci soient soumises à un niveau de protection adéquat et conforme à la réglementation, en recourant notamment à des garanties appropriées.
21.Sécurité
Il appartient à CHR NUMERIQUE de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
- l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;
- la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones ;
- login et password pour nos applications métiers ;
- la gestion des habilitations pour l’accès aux données ;
- VPN dans le cadre des connexions à distance.
Pour ce faire, CHR NUMERIQUE peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaire, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
Les données collectées sont hébergées chez le fournisseur OVHcloud qui garantit la sécurité physique des données par des contrôles d’accès aux datacentres. OVHcloud est certifié ISO/CEI 27001, PCI-DSS, conformité pour l’hébergement des données de santé en Europe et conformité HDS en France,
Conformité HIPAA et HITECH pour l’hébergement de données de santé aux États-Unis, RGPD, SOC I-II type 2, CSA STAR, CISPE, PSEE.
En tout état de cause, CHR NUMERIQUE s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, CHR NUMERIQUE s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
22.Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, CHR NUMERIQUE s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les Personnes Concernées, CHR NUMERIQUE :
- en avisera les Personnes Concernées dont les données ont fait l’objet de la violation ;
- leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.
23.Délégué à la protection des données
CHR NUMERIQUE a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
- Le Délégué à la Protection des Données (DPO – Data Protection Officer)
- SAS CHR Numérique
- 60 Avenue Baron Lacrosse, 29850 GOUESNOU
- E-mail : dpo@chr-numerique.fr
Si les Personnes Concernées souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, elles ont la faculté de saisir le DPO aux coordonnées indiquées ci-dessus.
24.Registre des traitements
CHR NUMERIQUE, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre des activités de traitement effectuées.
25.Droit d’introduire une réclamation auprès de la cnil
Les Personnes Concernées sont informées de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier à l’adresse suivante :
- CNIL – Service des plaintes
- 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- Tél : 01 53 73 22 22
26.Evolution
La présente Politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des Personnes Concernées par tout moyen défini par CHR NUMERIQUE, en ce compris la diffusion en ligne.
27.Pour plus d’informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse précitée.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil : www.cnil.fr
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DES CONTRATS CONCLUS AVEC NOS CLIENTS
Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (ci-après « Données ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dit « RGPD ».
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du client, responsable du traitement, les opérations de traitement de Données définies ci-après.
La présente annexe s’applique de plein droit dans le cadre de nos relations contractuelles avec nos clients, sauf si une annexe spécifique a été conclue entre les parties.
L’utilisation par le client de nos produits et services vaut acceptation sans réserve de la présente annexe.
Pour une meilleure lisibilité, notre société sera ci-après désignée « le Sous-traitant », et le client « le Responsable du traitement ».
I. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données nécessaires à l’exécution du des contrats relatifs à la fourniture des produits et services commercialisés par le Sous-Traitant (ci-après « les Contrats »).
Les catégories de personnes concernées sont les personnes physiques désignées et autorisées par le Responsable de traitement à utiliser les produits et services, et/ou participant à la formalisation des Contrats.
Les catégories de Données traitées sont :
- Nom, prénom, civilité
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Le cas échéant, fonctions
- Le cas échéant, données bancaires
- Le cas échéant, et selon les cas d’usages, données techniques : données d’identification (IP), données de connexion (logs notamment), données d’acceptation (clic)
Les opérations réalisées sur les Données sont leur saisie, leur enregistrement, leur hébergement, et leur utilisation dans le cadre des Contrats.
II. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable du traitement
Le Sous-traitant s’engage à :
- traiter les Données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- traiter les Données conformément aux Contrats
- traiter les Données conformément aux instructions documentées du Responsable du Traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Responsable du traitement ;
- garantir la confidentialité des Données ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
III. Appel à des sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à des sous-traitants (ci-après « Sous-traitants Ultérieurs ») pour mener certaines activités de traitement.
La liste des Sous-Traitants Ultérieurs est disponible sur notre site web epackpro.com, et est régulièrement mise à jour.
Elle est accessible via ce lien : Liste des sous traitants ultérieurs CHR Numérique
Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente le même niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
IV. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable du Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
V. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Responsable du Traitement.
VI. Notification des violations de Données
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
VII. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable du traitement de ses obligations
Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact, et dans le cadre de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
VIII. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté, y compris entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des Données ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
IX. Sort des Données
Sauf instruction contraire écrite du Responsable du traitement, les données sont conservées pendant 6 (six) mois à compter de la date de cessation définitive des Contrats. A l’expiration de ce délai, le Sous-traitant procède à leur anonymisation.
X. Registre des catégories d’activités de traitement
Conformément au RGPD, le Sous-traitant tiendra par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement.
XI. Obligations du Responsable du traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le Responsable de traitement s’engage à :
- fournir au Sous-traitant les Données visées au paragraphe I de la présente annexe
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Sous-traitant.
XII. Coordonnées
Sur les différentes obligations et aspects relevant de la présente annexe, le Sous-traitant pourra être contacté aux coordonnées suivantes : dpo@chr-numerique.fr